Domaines d'intervention

Les cas de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes sont listés dans un tableau de synthèse édité par la CNCC.

Procédures

La nomination du commissaire aux comptes se fait soit par désignation dans les statuts, soit par décision de l'assemblée générale ou de l'organe compétent de l'entité contrôlée, soit en cas de carence ou de récusation par décision de justice.

Sous réserve de l'exception de la désignation par l'autorité judiciaire, la décision de nomination d'un commissaire aux comptes se caractérise par la liberté de choix laissée à l'entité assujettie au contrôle légal.

Pour les sociétés faisant appel public à l'épargne, l'AMF doit être informée au préalable de la candidature et donner un avis avec ou sans réserves (article R. 823- 1 C . com.). Pour les établissements publics de l'Etat, la nomination est faite par le Ministre de l'économie et des finances après avis de l'AMF (article 135 de la loi de sécurité financière).

Les entités ayant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ou celles qui choisissent d'en désigner un volontairement, sont tenu de nommer un commissaire aux comptes suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire. Le commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer le titulaire, en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès.

Domaine d'intervention

Le commissaire aux comptes exerce une mission imposée par la Loi au service de différentes entités. Les cas de nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes sont listés dans un tableau de synthèse édité par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC).

Tableau de synthèse des cas de nomination obligatoire d'un CAC

Nombre de CAC

Le principe est celui de la nomination obligatoire d'un commissaire aux comptes dans les structures juridiques entrant dans le champ du contrôle légal.

Par exception, sont notamment tenus de désigner 2 commissaires aux comptes :

  • Les sociétés commerciales astreintes à la publication de comptes consolidés.
  • Les mutuelles publiant des comptes combinés.
  • Les partis et groupements politiques.
  • Les établissements de crédit dépassant certains seuils.
  • Les établissements publics de l'Etat qui établissent des comptes consolidés.

Toute personne ou entité peut décider de se doter volontairement d'un ou plusieurs commissaires aux comptes après avoir recueilli l'accord des associés.

 

Durée des fonctions

Les fonctions de commissaire aux comptes titulaire et suppléant ont une durée légale de six exercices, que la nomination soit volontaire ou obligatoire (article L.823-3 du Code de Commerce).

Le commissaire aux comptes est investi d'une mission légale : sa nomination ne peut être ni rétroactive, ni reconduite tacitement. Sauf exceptions prévues par la loi, le mandat du commissaire aux comptes peut être indéfiniment renouvelé au sein de l'entité dans laquelle il exerce sa mission. S'il est proposé à l'assemblée de ne pas le renouveler, le commissaire aux comptes peut, s'il le sollicite, être entendu par l'assemblée générale (article L. 823-5 du Code de Commerce).

Défaut de nomination de CAC

Le défaut de nomination d'un commissaire aux comptes par une entité astreinte au contrôle légal ou sa désignation irrégulière est susceptible d'avoir de graves conséquences tant à l'égard de l'entité que de ses dirigeants (article L. 820-3-1 du Code de Commerce).

CAC suppléant

Les entités ayant l'obligation de nommer un commissaire aux comptes ou celles qui choisissent d'en désigner un volontairement, sont tenu de nommer un commissaire aux comptes suppléant dans les mêmes conditions que le titulaire. Le commissaire aux comptes suppléant est appelé à remplacer le titulaire, en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès (article L. 823-1 alinéa 2 et 3 du Code de Commerce).

Récusation ou relèvement judiciaire

La procédure de récusation est applicable à toutes les personnes ou entités pour lesquelles le commissaire aux comptes a été nommé de manière volontaire ou obligatoire (article L. 823-6 du Code de Commerce). 

Le relèvement judiciaire peut être demandé à tout moment au cours de l'exercice du mandat du commissaire aux comptes (article L. 823-7 du Code de Commerce).